Urbanisme

Pour toutes vos demandes d'urbanisme, vous pouvez télécharger les imprimés réglementaires sur le site préfecture ardéche http://www.ardeche.gouv.fr/autorisations-d-urbanisme-et-fiscalite-a8239.html

Les dossiers de demandes  d'urbanise sont à déposer en Mairie d'Astet  qui les transmet ensuite, pour instruction, au service de la DDT Aubenas

PERMIS DE CONSTRUIRE :  Demande à déposer pour toute construction supérieure à 20 m² (à condition que le terrain soit constructible : voir RUBRIQUE Demande Certificat d'Urbanisme) . A noter que le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher de votre construction dépasse 150 m². Tout le dossier complet devra être transmis à la mairie. Aucune construction ne peut être engagée tant que l'arrêté du maire n'a pas autorisé la construction projetée.

DECLARATION PREALABLE : Demande à déposer en mairie pour toute construction inférieure à 20 m². A NOTER : la commune d'Astet n'ayant ni PLU, ni POS, ni carte communale reste soumise à la déclaration préalable pour une  superficie inférieure à 20m². Elle n'est pas concernée par la mesure des déclarations préalables à 40 m² (1/03/2012) qui s'adresse uniquement aux communes qui possèdent un document d'urbanisme de type PLU, POS, etc.. les déclarations doivent être déposées pour piscine, terrasse, réfection toiture, ouverture ou fermeture de fenêtres existantes, extension sur construction existante....Tous ces travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

CERTIFICAT D'URBANISME : Pour connaître les dispositions d'urbanisme, savoir si un terrain est constructible, vous devez déposer votre demande en mairie.

Pour toute installation ou réhabilitation d'assainissement autonome qu'il conviendrait de réaliser, une démarche est à engager auprès du service SPANC de la Communauté de Communes Montagne d'Ardèche à Coucouron.